Conditions générales

 

Conditions générales

 

 

Consulter les conditions générales d'achat en cliquant ICI:

 

 

Conditions générales d'utilisation :

 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, SEFI, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. 
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. 
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.sefitarnos.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. 

 

 

 

Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.sefitarnos.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.pictomatic.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Pictomatic et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques appartenant à  "SEFI", sont des marques déposées et protégées par les lois internationales. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

 

 

Liens hypertextes

Le site  www.sefitarnos.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources sont programmés pour ouvrir une nouvelle fenêtre et ne vous font donc pas quitter le site.  Sefi, par ce procédé, conteste les conventions préconisées par le consortium du W3C. En effet, lorsque ces liens hypertextes ne sont donnés que pour compléter une information, l’internaute préfère souvent lire ces commentaires dans une nouvelle fenêtre et ce pour pouvoir y revenir ultérieurement. A titre d’information nous précisons que nous n’utilisons pas l’expression « _blank » au bénéfice d’un système interne de popup full écran automatisé. En clair, en ciblant « _blank » le lien se transforme automatiquement en popup. Nos pages restent par conséquent valides aux conventions mises en place. 
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.pictomatic.com.

 

 

 

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. 
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. 
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. 
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. 
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. 
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

 

 

 

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. 

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. 

Modification des conditions d’utilisation.

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

 

 

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : 
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. 
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo   Pictomatic institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. 
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. 
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. 
L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

 

 

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 

SEFI
23, rue Hélène Boucher
Espace Technologique Jean Bertin
40220 TARNOS
contact@sefitarnos.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions générales d'achats SEFI

 

1.GENERALITES

Toute commande de la société SEFI ne deviendra définitive qu'à réception, par notre société, de l'accusé de réception de celle-ci par le fournisseur, ne comportant ni modifications ni réserve à ces conditions.

Les conditions particulières figurant sur nos commandes prévalent sur les présentes conditions générales qui prévalent, elles mêmes, sur les conditions de vente du fournisseur.

Aucune modification technique ou commerciale ne pourra être apportée sans accord écrit de émanant de la société SEFI.

 

2.LIVRAISONS, EMBALLAGES ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur nos commandes sont impératifs et les dates de livraison sont celles d'arrivée des marchandises au lieu de livraison mentionné sur la commande.

Nous nous réservons le droit de résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée, du fait du fournisseur, dans les délais indiqués, sans préjudice de dommages et intérêts.

Sauf en cas de force majeur établie, dans le cadre de non-respect des délais de livraison, SEFI se réserve le droit d’appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard équivalant à 1 % du montant de la commande, par jour calendaire de retard. Le montant de ces pénalités étant plafonné à 30% de la commande.

La société SEFI se réserve également et à tout moment, le droit de visite chez le fournisseur pour constater l'état d'avancement de nos commandes.

En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, et si nous ne demandons pas la résiliation de la commande, nous pourrons en exiger l'envoi en express, aux frais du fournisseur. Dans ce cas, toute marchandise en retard de livraison du fait d’une expédition en vitesse normale voir en petite vitesse, et ce malgré notre ordre, pourra entraîner des conséquences financières ou autres auprès du fournisseur.

Toute consigne d'emballage doit, pour être acceptée, figurer obligatoirement sur les bons de livraison. La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est prévue dans les conditions particulières figurant sur la commande.

Toute livraison doit faire l'objet de l'établissement d'un bon de livraison et d'une déclaration de conformité accompagnant la marchandise. Chaque document doit impérativement mentionner le numéro de la commande correspondante.

 

3.RECEPTION

Toutes opérations de réception quantitative et qualitative faite chez le fournisseur ne constituent qu'une réception provisoire.

La marchandise, objet de la livraison, voyage aux risques et périls du fournisseur.

Le transfert de propriété et des risques n'a lieu qu'à la réception quantitative et qualitative en nos magasins.

La réception définitive des marchandises ne peut avoir lieu qu'en fonction du retour des documents fournis et demandés.

Toute marchandise reconnue non conforme à notre commande sera refusée et devra être reprise par le fournisseur dans les 15 jours suivant la livraison. A défaut, elle sera réexpédiée aux frais du fournisseur.

Si les défauts n'apparaissent qu'en cours d'utilisation, le fournisseur sera en outre débité du prix de la remise en conformité et du prix de tous les coûts induits.

Le fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile exploitation, responsabilité civile après livraison, responsabilité civile professionnelle et/ou fabricant.

Ces garanties devront, le cas échéant, prévoir l'extension "Biens Confiés".

Les factures ne seront réglées que pour la valeur des marchandises acceptées.

 

4.ASSURANCE QUALITE

En fonction de son utilisation, l’acheteur a le droit de procéder à la qualification de la fourniture et du fournisseur.

Le fournisseur garantit la qualité de sa fourniture et s’engage à respecter les exigences de l’acheteur précisées dans la commande.

Le fournisseur n’est pas dégagé de ses obligations et responsabilités par la qualification et/ou la surveillance éventuellement exercées par l’acheteur ou les services officiels.

 

5.GARANTIE SUR LA CONFORMITE DU PRODUIT OU DU SERVICE

Le fournisseur garantit que les fournitures, produit ou service, sont exemptes de défauts et sont conformes aux normes et règlements de sécurités en vigueur au moment de la livraison. La garantie porte sur le remplacement ou réparation des pièces défectueuses, les frais de main-d'œuvre, d'emballage, de port et de déplacement.

 

6.VISITE – AUDIT – EVALUATION

Le sous-traitant doit permettre l’accès à ses locaux aux personnels mandatés par SEFI. Il s’engage à apporter toute aide nécessaire aux mandatés dans l’accomplissement de leur tâche.

 

7.TRAVAUX SOUS-TRAITES / EVOLUTIONS

Les travaux qui sont sous-traités auprès de ses propres sous-contractants font l’objet d’une information sur les dispositions applicables. Il appartient à notre sous-traitant de mettre en œuvre les dispositions nécessaires au bon déroulement du marché. Dans tous les cas, il reste seul responsable de l’exécution de la commande.

Il est également tenu d’informer SEFI, de tout changement significatif, comme le lieu de production, les moyens, les pertes de qualification procédés spéciaux.

 

8.DISPOSITIONS PARTICULIERES : COMPORTEMENT ETHIQUE

Le fournisseur devra veiller à ce que son personnel soit sensibilisé sur :

- sa contribution à la conformité du produit ou du service

- sa contribution à la sécurité du produit

- l'importance d'un comportement éthique

 

9.ANNULATION OU REDUCTION DE COMMANDE

SEFI se réserve le droit de résilier ou de réduire la commande dans l’éventualité où le fournisseur refuserait ou serait incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de la commande et des autres documents contractuels. Dans l’éventualité d’une résiliation, SEFI pourra demander au fournisseur de lui communiquer dans les 5 jours ouvrables, l’état d’avancement dans lequel se trouvent les livrables objets de la commande.

 

10.PRIX ET CONDITIONS DE PRIX

Les prix figurant sur la commande s’entendent nets, fermes et non révisables.

 

11.FACTURATION ET REGLEMENT

Pour chaque commande, la facturation en un exemplaire devra nous parvenir à l’adresse suivante :

SEFI - Service comptabilité - Espace Technologique Jean BERTIN – 23, Rue Hélène BOUCHER- 40220 TARNOS

Cette facture devra porter impérativement le numéro de la commande, la date et le numéro du bon de livraison.

Sauf accord particulier, nos règlements s'effectuent à 45 jours fin de mois à la date de réception de la facture.

 

12.SECRET DES INFORMATIONS

Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l'obligation du secret professionnel. Il est tenu, notamment, de prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, plans, détails ou secrets de fabrication relatifs à nos commandes ne soient ni communiqués ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou sous-traitants.

Le fournisseur s'engage à nous retourner tous les documents confidentiels à la fin des travaux.

En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l'autorisation de SEFI.

Les documents d’origine fournisseur (documents de travail et/ou de traçabilité) doivent être conservés par le fournisseur 5 ans minimum, ou suivant indications contractuelles contraires.

 

13.OUTILLAGES

Les produits réalisés par les fournisseurs pour notre compte, et à nos frais, spécialement pour l'exécution de nos commandes, nous appartiennent et doivent nous être restitués à notre première demande.

Ces produits, ou ceux mis à la disposition du fournisseur par nos soins, doivent être utilisés seulement pour la fabrication de pièces ou d'ensembles commandés par nous et ne peuvent être détruits qu'avec notre accord.

La garde, l'entretien et le remplacement éventuels de ces outillages seront assurés par le fournisseur, à ses frais, risques et périls.

 

14.CONTREFACON ET PIECE CONTREFAITE

Les pièces, désignées sur nos commandes, qui feraient l'objet de brevets ou de modèles déposés par nous, sont notre propriété exclusive. Leur emploi, sans autorisation, par des tiers constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Le fournisseur doit planifier, mettre en œuvre et maîtriser des processus, de façon appropriée au produit, pour prévenir l’utilisation des pièces contrefaites ou suspectées de l’être et leur inclusion dans le(s) produits(s) livré(s) au client. Pièce contrefaite (voir définition norme EN9100:2018)

 

15.JURIDICTION

La compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Dax. Pour toute contestation relative à nos commandes, le droit est le droit français.

 

16. ACCUSE DE RECEPTION

L'acceptation des commandes SEFI est considérée comme une acceptation formelle des conditions qui précédent.

 


F050102 ind.E

 

 


+33(0) 5 59 01 11 40

 


+33(0) 5 59 44 23 36

 

 

 

Top